Conditions générales de vente

1.1 Les prix des tickets sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

1.2 Selon les Evènements, différents types de tarifs peuvent vous être proposés. Pour les tarifs réduits un justificatif en cours de validité vous sera demandé au niveau des guichets.

1.3 Le nombre total de places en réservations cumulé par achat ne peut être supérieur au nombre fixé par l'organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement.

1.4 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.5 La Mairie de Bras Panon se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les tickets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.6 Aucun remboursement n'aura lieu en cas de perte ou vol du ticket.

2.1 Le paiement des tickets par le client sur le site de la Mairie de Bras Panon s'effectue exclusivement par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD.

2.2 Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

2.3 Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l'issue de la transaction, sur le compte qu'il a créé sur le site guichet.braspanon.re et accessible grâce au login / mot de passe.

3.1 SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site guichet.braspanon.re sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).

La Mairie de Bras Panon utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution fournie par le Trésor Public.

3.2 DONNEES PERSONNELLES

Lors de la passation de la commande, la Mairie de Bras Panon sera amenée, pour la gestion de ladite commande, à collecter auprès du client certaines données à caractère personnel (outre le nom et le prénom du client, sont collectés son adresse e-mail, son numéro de téléphone mobile et son adresse postale).

Ces données seront utilisées dans le strict cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'événement correspondant.

Le client pourra, s'il le souhaite, autoriser la Mairie de Bras Panon à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des futurs Evènements organisés, par courrier électronique.

S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations de la Mairie de Bras Panon, le client devra adresser un courrier électronique à : dpo@braspanon.re

4.1 Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant le paiement de sa commande.

4.2 Les données enregistrées par la Mairie de Bras Panon représenteront la preuve des transactions passées sur son site Internet, par le client.

5.1 Dès la confirmation de l'achat, le client pourra s'il le souhaite imprimer ou télécharger le e-ticket à domicile.

5.2 En acceptant ces conditions générales de ventes, le client accepte également les conditions d'utilisation des tickets.

5.3 Le e-ticket nécessite la possession d'une imprimante ou d'un smartphone, afin d'être en mesure d'imprimer sur une feuille blanche ou de télécharger le titre. Le client pourra indifféremment imprimer son e-ticket en noir et blanc ou en couleur.

6.1 Le contrôle des tickets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre par l'organisateur de l'Evénement, sous sa responsabilité, lors de l'entrée audit Evénement. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d'un ticket contenant un Code place numérique présent sur le ticket sous forme d'un QR code et vérifié à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement.

6.2 Le Code place permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande.

6.3 L'organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du client à l'entrée du lieu où se déroule l'Evènement. Le client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

NB : chaque Code place ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle. Chaque ticket est nominatif et personnel et ne peut être vendu ou céder, même à titre gratuit.

6.4 Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un ticket de quelque manière que ce soit. La reproduction de tickets est interdite et ne procurerait aucun avantage. Seule la première personne présentant le ticket ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'évènement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du ticket. La personne qui a reproduit le ticket et l'utilisateur de la copie du ticket sont passibles de poursuites pénales.

6.5 L'organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un ticket imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'Evènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction. L'organisateur n'est notamment pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du ticket imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du ticket imprimable à domicile dans la mesure où la copie du ticket imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Si la personne détentrice d'un ticket imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.

Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la consommation

7.1 A compter de leur achat par le client, le ou les tickets ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris, sauf, dans ce dernier cas, en cas d'annulation d'un Evénement par l'organisateur.

7.2 En cas d'annulation d'un Evénement, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du e-ticket.

7.3 Le client accepte que la Mairie de Bras Panon, avertie par l'organisateur d'un Evènement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit Evènement (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à Mairie de Bras Panon dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

7.4 En tout état de cause, sauf dans le cas de l'annulation d'un événement énoncé au 7.1, tout ticket acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l'hypothèse dans laquelle le ticket n'aurait pas été utilisé par le client. Aucun duplicata du e-ticket ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.